Article 1 : OBJET
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société LABBÊA et de son client dans le cadre de la vente de marchandises :Toute prestation accomplie par la société LABBÊA implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 : OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation écrite et formelle du fournisseur, prévaloir à l’encontre des conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par le client sera donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable au fournisseur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Article 3 : DÉLAI DE LIVRAISON
Les commandes sont exécutables sous un délai moyen de 12 jours, les samedis, dimanches et jours fériés exclus, sous réserve des possibilités d’approvisionnement et de transporteur du vendeur.
Article 4 : REPRISE, REMBOURSEMENT OU RÉCLAMATION CONCERNANT LES MARCHANDISES
Les marchandises réceptionnées ne seront ni reprises, ni remboursées, sauf en cas de détérioration constatée au moment de la livraison. En cas d’avaries survenues au cours du transport, lorsque les marchandises ne sont pas livrées par nos soins, il incombe au destinataire d’exercer tous recours contre les transporteurs, conformément aux articles 105 et 106 du Code du Commerce. Par contre, lorsque nous livrons nous-mêmes la marchandise, les réclamations doivent être faites à la livraison.
Article 5 : PRIX
Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande. La société LABBÊA s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Article 6 : CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Les paiements sont libellés à l’ordre de LABBÊA.
Les factures sont payables :
• A 30 jours date de facture. Règlement sans escompte
Tout retard de paiement total ou partiel aux dates d’échéances entraînera de plein droit des pénalités de retard au minimum du taux prévu par la loi, soit :
• trois fois le taux de l’intérêt légal au jour de l’émission de la facture.
• plus 5% de dommages et intérêts conventionnés.
• plus les frais de contentieux et judiciaire éventuellement engagés.
• Ce défaut de paiement aux échéances fixées entraînera la suppression immédiate de toute nouvelle livraison et le paiement comptant deviendra la règle pour toutes les prochaines affaires. Le défaut de paiement constitue en lui-même une mise en demeure de payer immédiatement toutes les autres factures dont le paiement est non échu. Quelles que soient les réserves émises à la réception, la fraction de la livraison livrée en bon état et conformément à la commande sera payée au prix convenu et selon les modalités de paiement prévues à la commande.
Article 7 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Nos marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix. L’acheteur s’oblige personnellement à l’égard du vendeur à ne pas disposer par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gages, les marchandises achetées avant le paiement intégral du prix. En cas d’opposition de l’acheteur à la restitution des marchandises impayées, une simple ordonnance de référé vaudra résolution de la vente et autorisation de reprendre les marchandises. Les acomptes versés nous serons acquis à titre de dommages et intérêts. Malgré la clause de réserve de propriété, l’acquéreur supportera tous les risques pouvant survenir à partir de la prise de possession de la marchandise. Il devra s’assurer en conséquence et en supporter les charges.
Article 8 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE
En cas de contestation, les parties se soumettent à la juridiction du Tribunal de REIMS même en cas de pluralité des défenseurs ou d’appels en garantie.